B... a informé l’administration fiscale de cette cession en faisant valoir que la convention fiscale franco-belge faisait obstacle à l’imposition en France de la plus-value en résultant.

internes et résident fiscal congolais en application de l'article 4 de la convention fiscale franco-congolaise ; dès lors, ses revenus de source congolaise ne pouvaient être imposés en France, conformément

dont la société mère bénéficie au titre de dividendes distribués par une filiale établie en France en vertu des dispositions de l'article 158 bis du même code s'impute sur le montant de ce précompte en

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 6 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix par les parties de la loi applicable dans le contrat de

Ergepart, le 9 octobre 1985, que le procureur de la République de Créteil a ordonné une enquête sur les faits concernant la gestion de ces filiales, de sorte que les faits antérieurs au 9 octobre 1982

25 de la convention fiscale franco-belge ; que la société Sodirep Textiles SA-NV est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2.

Aux termes de l'article 19 de cette même convention : " 2.

Aux termes de l'article 19 de cette même convention : " 2.

convention fiscale conclue entre la France et cet Etat dès lors que celle-ci prévoit la restitution lors de la redistribution de ce dividende de tout ou partie de l'avoir fiscal, prévu par la législation

du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention fiscale précitée. 9.

juridique et économique internationale, en réponse à la saisine effectuée sur le fondement de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise

France, au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.S'agissant de l'application de la convention franco-belge : 9.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 5. Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée : " 1.

était en Suisse, dès lors que la Suisse n'est pas partie à cette convention ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : (...) les

des articles 223 A et suivants du code général des impôts ; - sa filiale française, la société Kingfisher France, était en droit d’imputer sur ses propres résultats les pertes subies par la filiale allemande

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 5.

Il soutient que : - s’il est domicilié en France en application de l'article 4 B du code général des impôts, il est résident fiscal en Italie au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne