Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc078
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d9
25 mai 2016
25 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel et, subsidiairement, l'irrecevabilité de l'appel Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la
Source officielleChambre 2-4
6808779453f7b81e1a5eb10d
22 avril 2025
22 avril 2025
En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc3
22 avril 2024
22 avril 2024
[V] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586563
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
644a1296656d26d0f8b57f2e
26 avril 2023
26 avril 2023
En application des articles 907 qui renvoie à l'article 789-6° et 914 du code de procédure civile, ils déclarent que le conseiller de la mise en état est donc compétent pour statuer sur la recevabilité
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ff1712fc000885e7d5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en l'espèce, avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 514 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 vaut acquiescement selon l'article
Source officielle8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
28 février 2013
En vertu du second alinéa de l'article 914 du code de procédure civile cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal.
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d07
9 octobre 2024
9 octobre 2024
nullité de la déclaration d'appel : Ce moyen ne figure pas au rang des exceptions de procédure pour lesquels le conseiller de la mise en état dispose d'une compétence exclusive en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
67f0bdf02b128a29976856ae
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent, depuis sa désignation
Source officielleChambre 3-4
6364ba10e405357f749ea44c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a24
23 février 2017
23 février 2017
SUR QUOI -Sur la recevabilité des conclusions d'incident En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa59a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] : L'article 914 du code de procédure civile dispose que : Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officielleChambre Sociale
63d37b08d1bc2605de4b4c7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] relève qu'en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent jusqu'à la clôture de la procédure soumettre au conseiller de la mise en état, et à lui seul, leurs conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[G] [O] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 914 alinéa 1 du Code de Procédure Civile "Le Conseiller de la Mise en Etat est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour (..
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
, au visa de ces conclusions et des pièces produites à leur soutien, les demandes indemnitaires formées contre cette société, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93679
13 avril 2023
13 avril 2023
Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article précédent est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdbd933afac90b863e45928
23 janvier 2019
23 janvier 2019
911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer
Source officielleChambre sociale
6528dfc5aaebb88318fda83f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Motifs : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officiellePage 27 sur 4618