AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une
Source officiellePage 27 sur 2819
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60325aacccfbd98ff53c7e4a
21 février 2018
21 février 2018
notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail et à la convention collective applicable
Source officielle