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56 367 résultats pour « article L 1234-5 du Code du Travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

[X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60325aacccfbd98ff53c7e4a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail et à la convention collective applicable

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié à droit, sauf faute grave, correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e7ec25a97f0381f572e

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

L.1235-3 du code du travail à la somme de 23.000,00 € ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [C] aux torts de la CLINIQUE [1] étant fondée et produisant les effets

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

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CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2983

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a199ca0c5f0008399101

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupture - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait

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CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a45

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait

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CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 1234-5 du code du travail.

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CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le salarié est fondé à prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Pôle Emploi sur le fondement de l'article L 1234-5 du Code du travail, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fe

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Non paiement des congés payés Le salarié qui, conformément aux dispositions de l'article L.3141-5 5° du code du travail, a acquis un droit à congés payés au titre de la première année de la suspension

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035aa796d186e0e7808864d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

La SCA EURO DISNEY ASSOCIES demande à la cour de : Vu les articles L.1332-4 et L.1232-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu le règlement intérieur de la société des

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CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail prévoit que " le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salaire,

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CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a24

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

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CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

' * Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

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CA

Chambre 4-6

643105fc28558704f52e67e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L.'1234-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

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