R. 214-1 du code de l'environnement dite " IOTA " que la demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du même code, l'APIJ s'est fondée

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. () ".

L'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et

En vertu des dispositions de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, lorsqu'un groupement de communes prend en charge cet entretien en application de l'article L. 211-7 du même code, l'enquête

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

111-3, 112-1 et 121-2 du code pénal, ensemble les articles 4 du décret 55-1126 du 19 août 1955, L. 214-1, 1° et L. 214-2, alinéa 1, du code de la consommation ; 2°) " alors, d'autre part, que les principes

directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et des articles L. 122-1 et R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à l'époque des faits : " Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement

En vertu de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article 23 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en ce qu’il autorise un prélèvement d’eau dans

L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser

Par un arrêté n° 2019/00743 du 7 septembre 2019, le préfet de police a interdit la manifestation sur le parcours déclaré en application de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, en se