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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2100423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e1
22 juillet 2016
22 juillet 2016
[I] (225 470 euros) ; * Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la SOCIETE DES PETROLES SHELL versera à chacun des époux [I] la somme de 7000 € réclamée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10724
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Il leur appartient de caractériser, au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil et L 223-22 du code de commerce, le lien de causalité entre ce préjudice d'un montant de 45 899,14 euros correspondant
Source officielleChambre 1-8
697b1002cdc6046d4712b1c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
61372425cd58014677412e28
6 avril 2004
6 avril 2004
40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00733
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article dispose dans son alinéa 4 que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffaee
28 février 1996
28 février 1996
il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
5 mai 2008
L.223-19 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415417_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01270
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Dès lors, les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce sont inapplicables, rendant sans objet la discussion sur la prescription triennale encourue sur le fondement de l'article L 223-23 dudit
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b01021b98137c17478924c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’article L 223-1 du même code.
Source officiellecr
613725c1cd58014677420478
16 juillet 1999
16 juillet 1999
113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février
Source officiellePage 27 sur 292