L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme ; -le maire

à déclaration préalable, laquelle a été valablement prise dès lors que le projet relève bien de ce régime juridique, non de celui du permis de construire en vertu de l'article R. 421-9 du même code, l'emprise

D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil

B... : D’une part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au présent litige : « L'étranger qui exerce une activité

R. 421-7 du code de l'urbanisme.

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. (...)/ L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision

, nécessitait un permis de construire, compte tenu de l'importance de son emprise au sol, en méconnaissance de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du même code

R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et

D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, () la décision d'opposition à déclaration préalable

G... et en dommages-intérêts faisait valoir que ce mur avait été édifié en violation de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme (concl. p. 17 al. 1er ) ; qu'en déboutant M.

- l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;

L. 433-1 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 5422-1 du code du travail ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

tunisiens, ni de celles de l'article L. 425-23 du même code qui ne correspondent à aucun article de ce code.