l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des

d'exécution du jugement dont appel ; -Condamner la société [Localité 3] MOTORS au paiement de la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 63 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Pour justifier de la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.