Il convient en l'espèce de condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

[B] [R] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sa condamnation à lui payer au visa des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil : * la somme de 70.064,24 euros en sus des

le siège est ..., 4 / de M.

X... se prévaut de l'article L. 124-3 du code des assurances, le paiement réalisé par l'assureur n'étant pas libératoire à son égard ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir la demande réalisée par

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4.

des consorts [D] sur le fondement des articles 1792 – 1217- 1231 et 1792 1 du Code Civil, * ordonner que la mesure de l’expert soit complétée comme suit « donner son avis sur la réception des travaux

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [N] indique qu'elle se fonde sur les dispositions des articles 1104 alinéa 1er, 1217, 1231, 1231-1, 1792, 1310 du code civil.

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

maladie de l'Hérault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Sur l'exception d'inexécution Conformément aux dispositions de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et