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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2306382_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le 13 juillet 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300544_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407385_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2521854_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203515_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Adem et Kuseyin A

6137264bcd58014677424739

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00449

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500495_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00536

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce impliquant notamment, en tant qu'auteurs des pratiques, les sociétés Brenntag SA et Solvadis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53242

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308432_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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