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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406182_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L'arrêté attaqué fait notamment référence à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500143_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406646_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'arrêté vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407598_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'arrêté vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400668_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405146_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en résulte qu'il est régulièrement motivé au regard des exigences de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501238_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209083_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, elle vise les textes applicables, en particulier l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501659_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503430_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne, après avoir cité l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506094_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaque vise l’article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301338_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de base légale et prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv2
6137225acd580146773fc467
1 mars 1995
1 mars 1995
que les SCI ont relevé appel de ces jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel contre ces jugements, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504902_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à assigner Mme B à résidence sur le fondement du 1° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que par une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient qu'il n'est pas établi que son éloignement constituerait une perspective raisonnable, en méconnaissance de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de ce qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412280_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501932_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 27 sur 3896