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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406035_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202430_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2504115_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300065_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304485_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-3 du code précité que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507941_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413159_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2303432_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ayant conduit à une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202714_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606814_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l’examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2402716_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518829_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502898_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400174_20240215
15 février 2024
15 février 2024
12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400222_20240215
15 février 2024
15 février 2024
12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403256_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600839_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506487_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00715_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503146_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article R. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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