L. 781-1 du code de justice administrative, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

L. 761-1 du code de justice administrative.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 septembre 2023 portant

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 août 2022 portant obligation

précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs

France - 11889/85 Judgment 20.2.1991 Article 6 Article 6-1 Reasonable time Length of civil proceedings: no violation [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of

ayant porté une grave atteinte aux droits de la défense, sans en déduire l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L. 781-1-2° (recod.

L. 782-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, saisie par M.

781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.