de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation

Elle soutient que : - le motif de l’arrêté contesté tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

pour la sécurité publique, le permis de construire méconnaît cet article et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UG9 et l'article L. 111-11 du code

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Les dispositions de l'article R. 151-18 du même code prévoient : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 111-11 du code des procédure civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt, se bornant, sur les chefs déférés, à allouer une provision et à ordonner une mesure d'instruction, ne peut être frappé

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

requête dans l'attente de la régularisation de l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; * le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières, en application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, aurait dû refuser de délivrer

méconnait les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article A5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Sud Sarthe, les délais de raccordement au réseau électrique n

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics