L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 522-1. ".

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

L.521-1, L.521-2 et R.541-1 du code de justice administrative.

C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution d’une part, de la décision du 19 janvier 2026

B... saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du litige l’opposant à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) concernant l’exécution

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société E.

ARTS'CAD ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de l’agent général d’assurances Aux termes de l’article R 511-1 du Code des assurances : « I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 2.

A..., représenté par Me Méhauté, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au rectorat de l’académie de Paris de procéder sans délai

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

L. 522-1 ". 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.