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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00705
8 septembre 2015
8 septembre 2015
€ ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 622-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielleChambre 2-3
69d9b64dcdc6046d47d5c110
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634
Source officielleChambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, sur renvois en chambre du conseil le 16 septembre 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d61f80cdc6046d4780145a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 07 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 septembre 2025.
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur
Source officielleChambre 2-3
69d68115cdc6046d478853cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332525401 Nomme Mme [R] [M], juge commissaire. Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire suppléant.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
18 avril 2024
Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef8
25 juin 2008
25 juin 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412592
8 juillet 2003
8 juillet 2003
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de la Caisse dans la cause dirigée contre la société
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officiellesoc
61372483cd58014677416210
2 février 2006
2 février 2006
117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106f5
13 février 2002
13 février 2002
47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-40 du Code du commerce qui ne concerne que la situation des créanciers est inapplicable
Source officielleEKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 626-20 du code de commerce et, par dérogation à celles des articles L 626-18 et 626-19, que ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné ; - l'administration
Source officiellePage 27 sur 126