En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 823-3-1 du code du commerce, qui détermine la durée maximale pendant laquelle le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public, peut procéder à la certification

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, et 11, 12 et 12 bis du règlement (CEE)

s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois

Débouter Madame [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [P] à payer à la Société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 février 2026, De désigner les organes

L 625-3 du Code de Commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

1244-1 du code civil, Condamne la Société Bordelaise de CIC aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code, du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L.8224-2 AL 2, ART. 8221-1 AL.1 1°, ART.

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, notamment

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'avant la date d'application de la nouvelle convention collective, M.

Enfin, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la

[X] aurait dû s'assurer que Mme [K] était en règle avec ses obligations fiscales et sociales en application de l'article D. 8222-5 du Code du travail.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.