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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
3 octobre 2025
01488 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBEP Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur [D] [L] [P] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cb3
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[A] au regard de la discarthrose L4-L5 mais aussi de l'hernie discale paramédiane gauche refoulant la racine S1 gauche déjà présente sur l'I.R.M. du 13 avril 2011.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant l’enfant, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [X] [B], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 13
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du CJA la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 précité en tant qu'il lui refuse le séjour en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd634
15 avril 2022
15 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
[Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DB2Y-W-B7H-CC6AA Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [L] [S] [U] épouse [O] [J] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b03cdc6046d477b22ef
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2102286_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le 5 août 2015, un scanner a été réalisé mettant en évidence une hernie discale L5S1 volumineuse latéralisée à gauche et Mme C a été opérée en urgence dans la soirée.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais
Source officiellePage 27 sur 45