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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203189_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En vertu du 1e alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2018, la SCI Monastère et la SCI Saint-Pierre demandent à la cour, vu les articles 1134, 1147 du code civil et L642-24 du code de commerce de : - constater
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 3° de l'article L.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406266_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L642-18 (modifié par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 en vigueur depuis le 1 juillet 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16, prévoit que : « Les jugements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleRétentions
68edd8fd87178132e193512a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd33
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, le délai de moins d'une heure entre le début de la garde à vue (15 heures 40) et l'information du procureur de le République (16 heures 34) satisfait aux exigences de l'article 63 du CPP précité
Source officielleJ.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
monétaire et financier, 16 et 17 (droit de la propriété) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la CEDH (principe du respect des droits de la défense et droit
Source officielleChambre des Rétentions
686766f87c03803a32c2718f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le ministère public fait valoir que le préfet d'Eure-et-Loir, dans son arrêté du 25 juin 2025, a repris plusieurs des éléments prévus à l'article L612-3 du CESEDA, pour motiver sa décision au regard de
Source officielleETRANGERS
68885739dbf0f4a9225a77b7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePage 27 sur 40