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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.
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CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis la créance pour le montant de
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1 [Localité 3] Répertoire général : 2026 001056 Le Tribunal après communication
6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel L'article L641-9 I du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que: « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la
Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.
Chambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - La société S5 s'est volontairement abstenue de l'informer d'une procédure de sauvegarde, alors que l'article L622-6 du code de commerce lui en
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision méconnait les dispositions de l’article L631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
69f340cdcdc6046d47143587
28 avril 2026
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2,
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après
CHAMBRE DU CONSEIL
69d75306cdc6046d479daf11
3 avril 2026
/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7a3ecdc6046d472992ec
Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite la période d'observation avec rappel au 28/01/2025.
CHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé