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3 490 résultats pour « article L621-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 27 sur 175

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7687bcdc6046d47026009

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103002

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même

Source officielle
CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis la créance pour le montant de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1 [Localité 3] Répertoire général : 2026 001056 Le Tribunal après communication

Source officielle
CA

6ème Chambre

66177da8e5d80f0008c2e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel L'article L641-9 I du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que: « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - La société S5 s'est volontairement abstenue de l'informer d'une procédure de sauvegarde, alors que l'article L622-6 du code de commerce lui en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L631-7 et L651-2 du C.C.H. est caractérisée pour chacun des deux appartements, - que le prononcé de l'amende civile encourue de ce chef est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision méconnait les dispositions de l’article L631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2,

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

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CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite la période d'observation avec rappel au 28/01/2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Source officielle