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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielle8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
5 mars 2015
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion
Source officiellePcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 octobre 2024, la société Business Invest, la SELARL FHBX et la SELARL Philae demandent à la cour de : Vu les articles L622-21 et L631-14
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e646
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb21a5cdc6046d47c9095f
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société
Source officielleChambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1e3cdc6046d47c282ab
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme D.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévu par l'article L622-26 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
5 mai 2022
code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officiellePage 27 sur 133