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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b36c0d3e3fe99cadd75
10 avril 2024
10 avril 2024
à l’article L742-5 et dont les motifs plus précis se déduisent de la lecture des faits exposés dans la requête.
Source officielleJuge libertés & détention
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L742-4 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
69d57c20cdc6046d47734da6
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de Mme [O] en date du 05 janvier
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bb8
15 août 2024
15 août 2024
ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet, Attendu que l'article L742-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D.
695ee10dcdc6046d478dec6e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6368c51457d0f882dbf0
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la méconnaissance de l'art L742-5: l'ordonnance rendue du 1er juge s'appuie sur le 3 ème fondement. Le laissez-passer et pourtant transmis, il date du 26 décembre 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a84
26 avril 2025
26 avril 2025
DU VAL DE MARNE Informé le 26 avril 2025 à 12h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Son avocat soutient les termes de la déclaration d'appel et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, condition requise par l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 octobre 2023 à 11h25.
Source officielleJ.L.D.
69835ff7cdc6046d47e31067
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction judiciaire du Tribunal Judiciaire
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
69d3fa19cdc6046d4753e9da
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Une loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié les délais prévus par ces articles.
Source officielleRETENTIONS
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
69d7f180cdc6046d47ae8546
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétentions
69e708d0cdc6046d47fa394c
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePage 27 sur 220