La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

MOTIFS Sur la contestation des dates de guérison et de consolidation Selon l'article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

En vertu de l'article 1er de la loi du 01/09/1948 , la loi s'applique au bail après l'expiration du bail écrit ou verbal à [Localité 7] .

Il situe maintenant sans contestation possible les différents lots sur la parcelle AV n° [Cadastre 7].

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

017551 du 25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) Madame [D] [G] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (03) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné la SAS Le Bonsai Bleu à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL Conformément aux dispositions des articles 1728 1° et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire