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Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Source officielle

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f504

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a9a3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669022fa766d1156dbbed34f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd874e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

67856173aaacbea0fe67f621

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88578

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la

Source officielle

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008, alors en vigueur, énumérant les différentes catégories d'officiers, M.

Source officielle

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cdb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Cette condamnation sera prononcée solidairement conformément à la clause de solidarité insérée au bail à l’article 7.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

699ca40fcdc6046d477efd65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

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MONTREUIL JCP

67f038ff02fc178212f83342

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’

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PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

- Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 3] - Madame [Y] [O] épouse [A], demeurant [Adresse 3] - Madame [H] [A], demeurant [Adresse 3] - Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 3] - Madame [I] [A], demeurant

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JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

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PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e74

T. Judiciaire

21 décembre 2023

En l'espèce, le contrat de location pose que “le loyer est payable à terme échu” (article 4.1).

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