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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2101397_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2005707_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205762_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Selon l'article L. 224-2 de ce code : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2505528_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D... soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise le code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304291_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302514_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408511_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301613_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La décision a été prise par Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303193_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103586_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600993_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2110469_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article L. 224-2 de ce code permet au préfet, dans les cent vingt heures qui suivent la rétention du permis et si les vérifications prévues par le cinquième alinéa du même article L. 235-2 confirment

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2409213_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 224-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516552_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

combinées des articles L. 224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route et qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R.221-3 du code de la route.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2008349_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401594_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 2224-1, ou

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2109223_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La décision attaquée du 18 mai 2021 vise notamment l'article L. 224-2 du code de la route dont elle fait application. Elle mentionne en outre les circonstances que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209410_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300486_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300342_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être

Source officielle

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