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112 441 résultats pour « article l. 443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303644_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles

Source officielle

Page 27 sur 5623

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

65b4b0467ef77d000880b587

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[K] [H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [H] aux dépens.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912740f124dcd102fe91

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L. 443-1 du même code dispose que, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f45

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2013, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa555a2a6f00e55602e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Selon l’article L.443-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579cd72b7e1b6bf1d7f15

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la reprise du versement des indemnités journalières à compter du 1er mai 2023 et la demande d’expertise judiciaire Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafaa0de54ff609f7f24

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e6df5b5c7d10ca56d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d82

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

délibéré au 24 avril 2024 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la nouvelle lésion : Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [J] et celle de tous occupants de son chef des lieux avec, si besoin, le concours de la force publique ; - statuer ce que de droit s’agissant du mobilier garnissant les lieux conformément aux articles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293465

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

référés que le président de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " (OPH de Saint-Ouen) a, par courrier du 13 juillet 2015, informé le préfet de Seine-Saint-Denis sur le fondement des articles

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c836

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la preuve de la réalité du fait accidentel était établie, d'autant que l'employeur n'avait songé à contester le caractère professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Le tribunal déclara le requérant coupable d’avoir, en infraction aux articles L 443-1, L 480-4, L   480-5, L 480-7, R 443-2 et R 443-9 du code de l’urbanisme, stationné deux caravanes sur son terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce89

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

délai précité (article R 434-6) c'est à dire au cours de la sixième année suivant la consolidation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210849

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

gardait la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200097

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

troubles neuropsychologiques ne pouvait être prise en compte mais pouvait faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200746

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb15

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de modification dans l'état de la victime tel que résultant de la consolidation, elle a décidé, sans avoir à ordonner une nouvelle expertise, que la demande de reconnaissance de rechute au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300341

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

Source officielle