AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303644_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles
Source officiellePage 27 sur 5623
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0467ef77d000880b587
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[K] [H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [H] aux dépens.
Source officielle