[W] [Z] [T] [H] a fait des travaux de transformation du local sans autorisation du bailleur, notamment en ce qui concerne la terrasse; - que la seule mention dans un reçu du 13 mars 2020 de ce que la

du même bail à son profit que par assignation du 9 janvier 2008 alors que le bail était venu à son terme le 29 août 2006 et, de plus, sans être intervenue à la procédure opposant Mr [Z] au bailleur pour

Contrairement à ce qu’elle semble prétendre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR ne justifie aucunement avoir sollicité l’autorisation des bailleurs de procéder à de tels travaux, au mépris des dispositions

contradictoire effectué le 30 juillet 2021, et que la société LFFC a entrepris, sans aucune autorisation du bailleur, d'importants travaux mettant à nu différents murs tel que cela ressort des photos

à la mise en conformité et entretien du bien loué, -à défaut, la résiliation du bail rural daté du 25 septembre 2009, pour manquements des bailleurs à leurs obligation sur le fondement de l'article 1741

résolution du bail liant les parties aux torts exclusifs des bailleurs.

le second bail du 15. 7. 2005, le bailleur avait déjà adressé la même lettre au locataire le 1. 5. 2005 ; que la S.

le preneur et les aménagements et améliorations ne deviennent la propriété du bailleur qu'en fin de bail, - l'impossibilité d'exploiter n'est pas établie, dès que le restaurant est ouvert et bien noté

, les embellissements apportés restent en fin de bail la propriété de la bailleresse, le preneur ne pouvant en solliciter le remboursement, alors qu'il demeure propriétaire des équipements matériels et

Si par extraordinaire la cour ne constate pas l'acquisition de la clause résolutoire, il lui est demandé de : - constater les manquements graves et renouvelés (sous location, travaux sans autorisation

Les parties sont désormais convenues que le bail de 1985 a fait l'objet d'un renouvellement par l'effet d'un congé délivré à l'initiative du bailleur le 9 juin 1992 et le litige concerne le loyer du bail

du bail .

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.

, que l'utilisation du parking serait commune ; qu'elle en veut pour preuve le fait qu'elle ait pu matérialiser, avec l'autorisation du bailleur, 50 places de parking dont une place

Dans le cadre de cette opération, le futur cessionnaire de la société LE PLUS a pris l’attache du bailleur M.

Sur les travaux de remise en état des locaux La Poste demande à la cour de réduire à la somme de 4 226,02 euros la somme due au bailleur au titre des travaux de remise en état du local donné à bail.

À ce titre, le bailleur énonce sans être utilement contredit que les infiltrations en toiture ne sont pas démontrées à la date de renouvellement du bail en janvier 2011 et qu'il n'a pas été mis en demeure

[Y] a fait délivrer à la société Dyma Fedo un autre commandement de payer les loyers pour un montant de 104 494,11 euros reproduisant la clause résolutoire mentionnée dans le bail commercial.