aux fins de placement en détention provisoire de David X...

I... a été mis en examen le 20 novembre 2019 par le juge d'instruction de Versailles des chefs précités.

[H] lors de la dernière audition réalisée le 25 mai 2022, il en a avisé le juge d'instruction, qui a décidé la levée anticipée de la garde à vue, alors que de nombreuses questions restaient à aborder.

Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par arrêt du 22 octobre 2022, la chambre de l'instruction a rejeté ces moyens de nullité et a jugé que l'extradition de M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé

rendant un avis défavorable à l'extradition s'oppose à ce que la chambre de l'instruction soit à nouveau saisie pour les mêmes faits concernant la même personne, excepté s'il existe un nouvel élément

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction se fonde sur la réponse au complément d'information qu'elle a ordonné

Jean, partie civile, contre l'arrêt de chambre d'instruction de la cour d' appel de PAU, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

ou une chambre de l'instruction, de rechercher si des présomptions existent à l'égard d'une personne mise en examen ; qu'à cet égard, ainsi que la chambre de l'instruction l'a déjà relevé, l'information

a, par jugement du 25 novembre 1992, confirmé la décision du ministère de l'Equipement qui avait annulé la décision d'aptitude à son poste prise par l'inspecteur du travail le 21 novembre 1988 après avis

d'avoir effectué des actes d'instruction postérieurement à l'ordonnance de fin d'information en date du 2 août 2001 ; que les pièces cotées au dossier d'information postérieurement à l'avis donné par

la chambre de l'instruction, qui constatait que le greffe du magistrat taxateur avait envoyé un avis de réception du recours formé par Jean-Claude Y... et Didier X... ne pouvait, sans violer l'article

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de viols aggravés, a rejeté sa

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

[H] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ; - dire n'y avoir lieu à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Eco-Logistique ; En tout état de cause,

aux fins de régularisation de la procédure. 4.

Ioan-Nicu, contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance

Petru, contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance

Vasile, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels aggravés, a confirmé l'ordonnance