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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc74
8 janvier 2008
8 janvier 2008
POSTE aux droits de laquelle vient la BANQUE POSTALE, a ouvert au nom des époux Gilbert Z... et Marie Germaine Gabrielle Y... un compte titres dans le cadre duquel ont été souscrits plusieurs fonds communs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Source officielleChambre 2
DTA_2203085_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de bourse ne pouvant être acceptée, en tout état de cause, après le 31 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601468_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A l’appui de son courrier explicitement intitulé « recours gracieux » et adressé au service de naturalisation de Bourg-en-Bresse, Mme C... épouse A... indique ne pas avoir reçu de notification par messagerie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405698_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
produit pas, rejetant, selon ses dires, le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé contre la décision du 14 mars 2024 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e792
10 avril 2024
10 avril 2024
EXPRO, JCP de Bourg en Bresse en référé du 17 janvier 2023 RG : 22/00502 [I] C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la limite des droits à bourse sur critères sociaux est fixée à 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400421_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
que son avis d'imposition serait transmis automatiquement en interne pour l'analyse de sa demande de réexamen de bourse ; - elle aurait dû bénéficier d'une bourse d'échelon 3, étant donné la baisse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
pour bénéficier d’une bourse à l’échelon 1 avec un point de charge est de 26 500 euros.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2511874_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme B... demande l’annulation de cette décision en ce qu’elle ne lui accorde pas une bourse d’un montant supérieur.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant des conditions de maintien de ces bourses, l'annexe 4 de la circulaire du 23 juin 2021 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500414_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pour l'année 2025-2026 précise que : " II - Nombre et conditions des droits à bourse () 1 - Principe () Le droit à bourse d'un étudiant se définit comme l'attribution d'une bourse sur critères sociaux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017458_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Mme B soutient que, dès lors qu'elle n'est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents depuis 2018, le calcul de ses droits à bourses aurait dû aboutir à l'octroi d'une bourse d'étude à l'échelon 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326094_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ; - la circulaire du 7 juin 2023 relative à la mise en œuvre des bourse Talents pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504192_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
français à l'étranger (AEFE) de rejeter les demandes de bourses qu'il a introduites au bénéfice de ses deux enfants, C et A, au titre de l'année scolaire 2024-2025. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f60f
26 avril 2024
26 avril 2024
font monter le cours et d'une communication via des influenceurs ce que j'appelle des influenceurs boursiers.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2517068_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Mme A... soutient qu’elle a besoin de la bourse pour terminer ses études.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424940_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme A... soutient que : - elle a perçu une bourse pendant six années et non sept ; - il lui avait été indiqué au cours de l’année précédente qu’elle pourrait de nouveau bénéficier d’une bourse ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2507569_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le service interdépartemental de gestion des bourses DASEN du Gard a rejeté sa demande de bourse
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