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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a07

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

légale ; "alors, enfin que le rejet d'une demande de mise en liberté est prescrit par une décision spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001837_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le caractère insuffisant de ses ressources résulte de son incapacité physique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402010_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court donc du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Par les fiches de paie qu'il produit, M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300072_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en raison du caractère

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d79

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

public, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ensemble des textes susvisés ; "alors d'autre part, que si l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l'administration. 15.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e5

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

public, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ensemble des textes susvisés ; " alors, d'autre part que, si l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401375_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 5.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f64

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

alors, d'une part, qu'en jugeant que l'obligation faite au juge des libertés et de la détention de statuer par ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2842

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Le tribunal municipal n’a pas redressé le caractère insuffisant des motifs du tribunal de district   ; il s’est contenté de s’y rallier de manière sommaire, sans examiner les moyens d’appel de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868990

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que les ministres ont pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'homologuer les tarifs proposés au motif que, compte tenu du caractère

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1646

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

Pologne - 23052/05 Arrêt 3.2.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Caractère insuffisant des soins médicaux dispensés à un détenu souffrant d’épilepsie grave, contraint en

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc8579010e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[G], s’il déplore l’absence de jonction des pièces numérotées de 1 à 20 produites lors de la première demande de prolongation de la mesure, ne soulève ni ne démontre le caractère insuffisant des pièces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02636

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, sans aucunement justifier du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00818

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

auparavant, l'importance du préjudice qu'elle a occasionné et les circonstances de sa commission sur une victime âgée de quelques jours seulement, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée sur le caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6576cdc6046d47caaaca

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le caractère insuffisant des garanties de représentation est donc établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209965_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle se fonde sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05575

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

déni total des faits conduisait à craindre sa fuite en cas de libération ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit s'expliquer, par des considérations de droit et de fait spécifiques, sur le caractère

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d569

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

prononcent par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, qui répondent aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et qui établissent le caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108883_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des institutions

Source officielle

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