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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a07
27 mars 2001
légale ; "alors, enfin que le rejet d'une demande de mise en liberté est prescrit par une décision spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
7ème Chambre
DTA_2001837_20231116
16 novembre 2023
A doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le caractère insuffisant de ses ressources résulte de son incapacité physique
3ème Chambre
DTA_2402010_20250326
26 mars 2025
La période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court donc du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Par les fiches de paie qu'il produit, M.
5e chambre
DTA_2300072_20250211
11 février 2025
, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en raison du caractère
61372616cd58014677422d79
16 novembre 1999
public, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ensemble des textes susvisés ; "alors d'autre part, que si l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
La charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l'administration. 15.
613725bdcd580146774202e5
8 septembre 1999
public, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ensemble des textes susvisés ; " alors, d'autre part que, si l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
Eloignement urgent
DTA_2401375_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 5.
613725d8cd58014677420f64
22 janvier 2002
alors, d'une part, qu'en jugeant que l'obligation faite au juge des libertés et de la détention de statuer par ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2842
22 février 2007
Le tribunal municipal n’a pas redressé le caractère insuffisant des motifs du tribunal de district   ; il s’est contenté de s’y rallier de manière sommaire, sans examiner les moyens d’appel de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868990
15 mai 2009
écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que les ministres ont pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser d'homologuer les tarifs proposés au motif que, compte tenu du caractère
ECLI:CEDH:002-1646
3 février 2009
Pologne - 23052/05 Arrêt 3.2.2009 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Caractère insuffisant des soins médicaux dispensés à un détenu souffrant d’épilepsie grave, contraint en
JLD
6700345fc34eb4cc8579010e
4 octobre 2024
[G], s’il déplore l’absence de jonction des pièces numérotées de 1 à 20 produites lors de la première demande de prolongation de la mesure, ne soulève ni ne démontre le caractère insuffisant des pièces
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02636
9 octobre 2018
trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, sans aucunement justifier du caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00818
1 avril 2020
auparavant, l'importance du préjudice qu'elle a occasionné et les circonstances de sa commission sur une victime âgée de quelques jours seulement, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée sur le caractère
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6576cdc6046d47caaaca
30 mai 2026
Le caractère insuffisant des garanties de représentation est donc établi.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209965_20220823
23 août 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle se fonde sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05575
2 octobre 2012
déni total des faits conduisait à craindre sa fuite en cas de libération ; "1°) alors que la chambre de l'instruction doit s'expliquer, par des considérations de droit et de fait spécifiques, sur le caractère
61372564cd5801467741d569
3 septembre 1997
prononcent par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, qui répondent aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et qui établissent le caractère
DTA_2108883_20240402
2 avril 2024
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture et des institutions
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