761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de condamner

B... relève appel du jugement du 3 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 31 janvier 2025.

jours, il ne peut, en l'absence d'élément caractérisant une fraude, être imputé à faute à G2AM l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, sachant qu'elle avait été condamnée

    La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation en appel du requérant qui a été prononcée sur la base de preuves qui avaient été jugées insuffisantes

La société ENP relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande de la commune du Chesnay-Rocquencourt, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation

les sociétés SAHMARA et CALET à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 20 % de cette condamnation.

Islande (n o 44671/98)   Violation de l’article 6 § 1   Requérant condamné en appel sans entendre sa déposition ni celle d’autres témoins   Sigurþór Arnarsson est un ressortissant islandais

dont appel, En toute hypothèse : - condamner M.

     Le condamné interjeta appel devant la Haute Cour militaire.

• Condamner la SCI Gezede aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Salles.

ce qu'il a alloué à monsieur et madame [H] la somme de 12 267 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil mais il sera dit que cette somme sera à la charge de l'ensemble des parties condamnées

Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions à fin de condamnation ou à fin d'appel en garantie dirigées contre la société Frans Bonhomme présentées par la CAPB

toute mesure d’éloignement et a fortiori les conditions d’application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, alors que ses deux enfants sont nés postérieurement à sa condamnation

A et, à défaut, de modérer le montant de sa condamnation. Sur l'appel de M. A : En ce qui concerne la fin de non-recevoir accueillie par le tribunal : 4.

Elle réclame 20 000€ pour appel abusif et 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné. **** Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [O] par déclaration en date du 6 avril

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON à intervenir suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de SAINT-ÉTIENNE,

Le 07 juin 2021, [X] [E] a été condamnée en appel à trente ans de réclusion criminelle dont deux tiers de sureté.

titre principal - JUGER irrecevables les demandes formées par les sociétés W40 ARCHITEKTEN et W40 INTERIORS à l’encontre de la compagnie AVIVA A titre subsidiaire - REJETER les demandes de condamnation

balance du droit du requérant à la liberté d’expression et du droit des Arméniens au respect de leur vie privée   – Une ingérence dans le droit à la liberté d’expression prenant la forme d’une condamnation