que les entreprises n'étaient plus payées, ce qui a motivé l'abandon du chantier ; que nul ne sait où sont passées les sommes qui ont été versées au vu de ces attestations frauduleuses ; que les condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

..a obtenu le 9 novembre 2007 son inscription au tableau départemental du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône ; qu'il avait antérieurement fait l'objet de deux condamnations

C a fait l'objet d'une première condamnation pénale en 2008, puis d'une autre condamnation, en novembre 2015, à trente mois de prison pour escroquerie en bande organisée pour des faits commis sur la période

condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé et à titre subsidiaire, l'absence de délivrance de documents de voyage et la perspective d'obtenir ces documents à bref délai.

Pour prononcer la mesure d'expulsion en litige, le préfet de l'Yonne s'est fondé sur l'existence de vingt condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé entre 2004 et 2020, notamment pour des faits

Le préfet de Maine-et-Loire a également fait état dans la motivation de son arrêté, de deux condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. B. 9.

A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif unique tiré de ce que la présence en France de ce dernier constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

au public en ligne et de provocation aux actes de terrorisme.

condamné. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

reprises, à des pratiques constitutives de tromperie sur les qualités substantielles de véhicules vendus à des consommateurs, peu important qu'au moment de la notification de la résiliation, la condamnation

B se borne à faire valoir que la réalité de l'infraction du 5 août 2019 n'est pas établie dès lors qu'aucun élément ne démontrerait que la condamnation pénale prononcée suite à sa commission serait définitive

France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la présomption d'innocence doit s'appliquer aux quinze mentions du fichier des antécédents judiciaires retenues par le préfet ; - les condamnations

; * elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors que, pour refuser de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Guyane se fonde sur l’existence d’une condamnation pénale

prononcées contre lui, il ressort de ce jugement dont M.

Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.