Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201723_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203580_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402187_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que " les conditions de ressources ne sont pas conformes " dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressé sur les douze mois précédant
Source officielleciv2
61372457cd58014677414b2f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
loyer afférente au logement occupé à titre de résidence principale ; que dès lors, cette allocation doit être versée à toute personne qui paye un loyer pour sa résidence principale et satisfait aux conditions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202341_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui motive la décision, notamment la circonstance que le requérant ne remplit pas les conditions
Source officielleChambre 1-7
68676bd9fdaf41a8356be65b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
reversement peut être prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2402925_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507312_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à la loi, qui prévoit seulement que le logement du demandeur soit suffisant pour accueillir les personnes bénéficiaires du regroupement familial ; b) pour apprécier la condition de ressources, le préfet
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- l’intéressé, qui est en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », ne remplit pas la condition de ressources prévue à l’article D. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212419_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 17 février 2022, déclaré sa demande irrecevable au motif que " le requérant ne remplit, à la date à laquelle la commission a statué, ni les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405098_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer (…) une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d’une durée de dix ans. (…) La condition
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2100995_20230201
1 février 2023
1 février 2023
aux dispositions des articles R. 822-2 et suivants du CCH ne lui permettait pas de satisfaire à la condition de ressources à laquelle le bénéfice de l'aide personnelle au logement est subordonné.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301990_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de prendre en considération les revenus de son épouse actuelle ; le tribunal a annulé la décision de refus de regroupement familial en considérant, au vu des pièces produites, qu'il remplissait la condition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418112_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d'opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301699_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
pas le caractère d'un acte officiel délivré par les autorités civiles de son pays d'origine, que son épouse était mineure à la date du mariage et, à titre subsidiaire, qu'il ne justifiait pas des conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503807_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2024 au 31 août 2025, soumis à des conditions de ressources pour sa délivrance prévues aux articles L. 312-2 et R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300678
20 juin 2019
20 juin 2019
congé, demeuré sans effet, et d'expulsion ; que la cour d'appel de Grenoble, saisie d'un appel contre le jugement ayant déclaré le congé irrégulier au regard des dispositions de l'article 15, III de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201112_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle familiale et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Indre s'est fondé sur l'exigence de la condition
Source officiellePage 27 sur 8110