que le fonds de commerce de la SARL LKC sera inaliénable pendant la durée du plan ; Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans

passer par les volontés de Jean-Louis X... ; que contrairement aux allégations de son mémoire, le mis en examen avait reconnu avoir antérieurement menacé la jeune fille de la mettre dehors à 18 ans

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième, à 1 an

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans

X... reproche au jugement d'avoir écarté son exception tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce droit s'exerce au plus tard pendant

la culpabilité du prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet que : - il a facturé des soins à domicile, au cours du second semestre de l'année

violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans

X... l'avait embrassée sur la bouche ; que ne comprenant pas ce qui se passait, elle lui avait dit d'arrêter et était repartie dans sa chambre ; que A...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à

à connotation sexuelle, la conduisant à saisir la direction des ressources humaines par lettre du 28 février 2005, à déposer plainte et à être placée en arrêt maladie le 2 mars suivant ; qu'ayant contribué

où elle était arrivée depuis deux ans, elle vouait un grand attachement à ses enfants ; qu'elle était coupée de ses racines, n'ayant pu revoir sa famille au Portugal depuis plusieurs années ; qu'elle

, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [S] [R] [I] [W] et [M] [V] [F] [W] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au

J... et X..., qui ont une grande proximité commerciale et personnelle depuis plus de vingt ans, ont créé et construit depuis des années un système financier extrêmement organisé, se répartissant la gérance

cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575-1, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit

sur un terrain propre de Mme Rougeot ; que, statuant dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1997) a notamment dit

les dix années précédant leur déclaration, soit en l'espèce, entre le 10 avril 2004 et le 10 avril 2014 ; qu'il est de principe que la possession d'état requise doit être, non seulement continue, mais

admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants (le GIE) ; que par cette lettre, la société s'engageait, pour le cas où sa candidature serait acceptée, à rester quatre ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs.