Par deux courriers du 26 novembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée ainsi que des éléments

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que copie

destinataire est inconnu à cette adresse, et qui doit en conséquence être regardée comme régulièrement notifiée, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, n'a pas produit la copie

destinataire est inconnu à cette adresse, et qui doit en conséquence être regardée comme régulièrement notifiée, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la copie

d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

Par une lettre du 24 janvier 2023, le tribunal a invité Mme C, d'une part, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de produire une copie de la décision attaquée ou d'une

Il n'a cependant, malgré la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 8 décembre 2022, notifiée le 11 décembre 2022, pas produit de copie de la décision attaquée dans le délai d'un mois

adressées par le greffe du tribunal par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyens le 16 mai 2023, Mme H et autres n'ont pas produit à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, la copie

Vu : - la lettre du 21 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régularisation sa requête en produisant une copie de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

de la décision attaquée.

copie de la décision attaquée ; que, faute pour le requérant d'avoir produit ce document alors qu'une demande en ce sens lui avait été adressée par le tribunal administratif, sa demande a été rejetée comme

A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

attaquée.

de la décision attaquée.

de la décision attaquée.