[Q], docteur, il appartenait néanmoins à l'établissement de mettre fin sans délai à une situation qui, au fil du temps, entraînait une dégradation matérielle et morale des conditions d'exercice du praticien

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., des chefs de violences aggravées et dégradation

[L] avaient, en première instance, demandé au juge des référés de « confirmer que le contrat signé entre les parties prend effectivement en compte les frais supplémentaires et consécutifs liés aux dégâts

[J] [G] à lui payer la somme de 51 167,34 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations et des défauts d'entretien de l'appartement avec trois caves situé [Adresse 4] à [Localité

, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Yvan X... de s'être rendu coupable de dégradations

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, menaces de mort, dégradations volontaires

ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier se sont succédé dans

BOCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Yannick X... du chef de complicité de dégradation

[B] une dégradation de sa situation », et que sa décision de pratiquer le basket à partir de 2008, qui l'a conduit à solliciter la prise en charge d'un fauteuil roulant spécifique, résultait d'un choix

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que "la salariée soutient qu'elle a été victime de faits répétés au cours de la relation de travail qui ont participé à la dégradation

Le 14 décembre 2018, un constat amiable dégâts des eaux était établi entre la société [L]'[H] et la SCI [M] mentionnant comme cause du dégât des eaux : 'pas d'ardoise sur la charpente.'

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 mai 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences aggravées et dégradation ou détérioration

des personnes dont il est responsable ; qu'en accueillant la demande en réparation de la société Frabounel sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil quand elle constatait que les dégâts

°/ Mlle Natacha X..., 4°/ Mlle Sigrid X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Derudder

syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble et consécutifs à un dégât

de la compagnie nationale Air France âgés d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement

inconvénients normaux du voisinage résultant du jet d'ordures dans le jardin et de l'encombrement des parties communes, n'était pas justifiée du fait de l'absence de bon entretien du jardin et de la dégradation

dès lors que l'inaptitude de ce dernier n'a pas été régulièrement constatée par le médecin du travail ; qu'en l'état de ses constatations, dont il résultait que l'employeur avait connaissance de la dégradation