Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours et s’est opposée à la demande

au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours et s’est opposée à la demande

de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, il aurait dû être soulevé conformément à l'article 74 du même code avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, - sur la demande

Je présente une demande d’assignation à résidence. L’intéressé : Monsieur déclare qu’il accepte de quitter le territoire français si on lui en fait la demande.

n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité puisqu'il ressort des pièces que le document présenté expirait le 25 juin 2016 ; Qu'à défaut de remise préalable d'un tel document sa demande

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. 1°) Sur la demande

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [O] [I] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'a été assignée devant le Juge des référés, cette dernière.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. Il souligne que dans ses auditions, M.

Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, l'intéressé ne justifiant que d'un hébergement de circonstance et n'ayant aucune volonté de départ.

Il a fait valoir par ailleurs que la demande d'assignation à résidence était irrecevable dans la mesure où l'intéressé n'avait pas remis préalablement à l'audience l'original de son passeport.

La demande d'assignation à résidence présentée dans la requête d'appel est quant à elle insusceptible de prospérer en application des dispositions de l'article L. 743-13 du CESEDA, dans la mesure où [B

- Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque