du juge' ; Considérant que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour connaître du désistement d'instance, accessoire au désistement d'action ; que cependant, la demande du syndicat

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, la commune d'Écoche, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’action de M.

Ce désistement constitue non pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Le désistement d’action de M. C... des conclusions tendant à la communication du dossier médical est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte.

d'action " de Fatma Z...et du " désistement d'instance " de Abdelfattah X....

de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

qui a mis fin à cette procédure, puisqu'il ne s'agissait, à l'énoncé de l'ordonnance du 4 décembre 2012, que d'un désistement d'instance et non un désistement d'action, que les pièces produites par M

Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

En revanche, il sera constaté que le désistement d’action n’est pas requis par la demanderesse.

[J] de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure ; - Juger parfait le désistement d'instance et d'action de M.

[P] de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure ; - Juger parfait le désistement d'instance et d'action de M.

Le désistement d’action de la société Grue est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 4.

SUR CE Sur les désistements d’action de M. [B] Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme B A déclare se désister, d'instance et d'action.