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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10723
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'identifier précisément les produits visés par la règlementation antidumping, dans la mesure où le libellé de ces sous-positions peut manquer de précision ; que c'est la raison pour laquelle le libellé du dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402813_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn n° 811, du 16 février 2024, portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600623_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506804_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ; 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
saurait, eu égard à l'objectif poursuvi par le législateur de lutter efficacement contre certains schémas d'optimisation fiscale en matière de cession d'usufruit, faire obstacle à l'application du dispositif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cc7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aucun élément ne permet donc non plus d'attester du caractère glissant de l'escalier le jour de l'accident, de la configuration de cet équipement, ni de l'existence ou non de dispositif notamment anti-dérapage
Source officielle2ème chambre
DTA_1909511_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
riverains appartenant à la société HLM Paris Habitat, situés en amont et sur un point plus haut, et que les bâtiments des 8 et 10 de la copropriété ne sont pas protégés des retours d'eau amont par un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302565_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B résultent d'une part, d'un défaut d'entretien de son réseau particulier, d'autre part, de l'absence d'installation, par le requérant, d'un dispositif de clapet anti-retour sur ce réseau, en méconnaissance
Source officielleJU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
: 1°) d’annuler la décision en date du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de la Somme l’a, pour une durée de cinq mois, exclusivement autorisé à conduire des véhicules à moteur équipés d’un dispositif
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
l'opération et qu'elle soit en mesure de préserver cette confidentialité ; – soit de l'usage par l'AMF des pouvoirs que lui confèrent les articles 223-32 et 223-33 du RGAMF, qui mettent en œuvre le dispositif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203854_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à 50 jours-amende à 10 euros, annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire et interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif
Source officielle1ère Chambre
652f7923b053208318995b94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En l'espèce, les consorts [U]-[D] demandent la coupe de l'intégralité des végétaux se trouvant sur la propriété [B] ne respectant pas les distances réglementaires ainsi que la mise en place d'un dispositif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203589_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, les faits soumis à la juridiction pénale ont révélé une carence dans l'application des règles de procédure relatives au dispositif de lutte anti-stupéfiant ayant pu avoir un impact sur l'image et le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
société Aquitaine technique 3s porte sur des " activités liées aux systèmes de sécurité, à la surveillance, à la surveillance à distance de systèmes de sécurité et d'alarme électroniques tels que les dispositifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306644_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A ne peut légalement prétendre au dispositif de l'éthylotest anti-démarrage, compte tenu de sa précédente condamnation pour les mêmes faits ; * la dangerosité de son comportement est établie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508011_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
obligations notamment de ne pas paraître à Tourcoing, de ne pas recevoir ou rencontrer et de ne pas entrer en contact d’une quelconque façon avec son ex-femme et ses cinq enfants et de porter un dispositif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504914_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
conduite sans assurance d’un véhicule terrestre à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, faits commis le 11 février 2023, et la conduite malgré interdiction d’un véhicule sans dispositif
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc896b63637c907b78c8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la faute Il ressort du rapport d'expertise que l'ensemble des désordres relevés sur les allées et l'accès au garage réalisé par la société Cour macadam environnement sont liés à l'absence d'un dispositif
Source officiellePage 27 sur 211