Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le service inter académique des examens et concours conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le service inter académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

C pour le service interacadémique des examens et concours qui reprend les termes de son mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

D B et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté leur recours tendant au réexamen de

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours a refusé de lui délivrer le diplôme de BTS spécialité métiers

Le directeur du Service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 27 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X pour infraction à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens

EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

éliminatoire de 0/20 à l’épreuve d’admissibilité écrite, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a refusé de lui délivrer le baccalauréat

de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, en tant qu'il

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022, par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a informé du refus opposé à sa

Par une décision du 4 février 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le service interacadémique des examens et concours d’Ile de France conclut au rejet de la requête.

L'article D. 112-1 du même code dispose que : "" Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

Le service interacadémique des examens et des concours a produit un mémoire, enregistré le 24 février 2022, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient que le courrier de convocation a été signé par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France alors qu'il n'avait pas qualité pour engager les poursuites