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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice
6ème Chambre
DTA_2206008_20250611
11 juin 2025
Mme A, rédactrice principale de 1ère classe, exerce les fonctions de secrétaire générale du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la rive droite, au sein duquel elle a été embauchée le 1er avril
2ème Chambre
DTA_2103291_20230412
12 avril 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
3ème Chambre
DTA_2102292_20231221
21 décembre 2023
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00724
12 mai 2021
Son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013,
ût 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02693
12 novembre 2020
P... de ce chef, alors : « 4°/ que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle insurmontable empêche l'exercice des poursuites ; que l'existence d'un tel obstacle doit être appréciée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110607
16 décembre 2020
) s'agissant des intérêts sur le principal, 2- renonce aux intérêts moratoires sur une partie de sa créance, 3- puis accepte le principe d'un différé de paiement, 4- puis renonce temporairement à l'exercice
613726a8cd58014677427757
10 mai 2006
du public les 24 décembre 2002 et 28 janvier 2003, par Christian X..., les magistrats du tribunal de commerce de Nantes, ont, par délibération prise en assemblée générale le 12 mars 2003, requis l'exercice
4ème Chambre
DTA_2005509_20230127
27 janvier 2023
Dans ces conditions, quand bien même les faits en cause n'ont pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales, et malgré la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune
6137269dcd580146774270a3
13 décembre 2006
être que favorable à l'exercice des poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles commises au préjudice des forces armées françaises
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00745
15 septembre 2015
Deutsche Leasing France justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la société en nom collectif FIF, et ajouté qu'une décision d'admission de la créance n'est nullement requise pour l'exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il est acquis aux débats que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00872
23 juin 2026
premier lieu, en application de l'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice
6079a8869ba5988459c4dc08
16 mars 1965
DU BAR DES PALMIERS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE PAR APPLICATION DU SECOND SANS QUE CETTE APPLICATION PUT ETRE DESORMAIS MISE EN ECHEC PAR UNE CESSION DU DEBIT SURVENANT POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88628
14 septembre 2006
Elle explique qu'elle a renoncé à poursuivre le débiteur principal en raison de son insolvabilité. Elle soutient : -qu'elle n'a fait perdre à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02129
9 décembre 2015
de différents clients, - sa conduite défaillante avec ses collaborateurs ; que conformément à l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose "sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01607
23 novembre 2022
[B] [M] [X], de nationalité britannique, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 9 décembre 2020 par les autorités judiciaires britanniques aux fins d'exercer des poursuites pénales pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10576
3 mai 2018
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573
4 juin 2025
juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
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