juge d'instruction ne peut instruire sur des faits non visés dans le réquisitoire introductif qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif visait le délit " d'exercice

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que le prévenu reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 13 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'exercice illégal

L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCES MARITIMES ET DU GROUPE DROUOT, PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET EXERCICE

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre Jean-Louis X..., des chefs d'abus de confiance aggravés et exercice

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reconnue coupable par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 5 juillet 2022 des faits d'escroquerie et d'exercice illégal de

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les évènements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans

de la comptabilité de ses clients ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas établi que la société Ancofis aurait accompli des prestations relevant des attributions d'un expert-comptable et que l'exercice

société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre elle des chefs d'exercice

       Aux termes d'un contrôle fiscal exercé auprès des collaborateurs du requérant, l'administration fiscale estima que ceux-ci s'étaient livrés à l'exercice illégal de la profession

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au profit de Jean-Jacques Le X..., des chefs d'exercice

des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de Police lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 24 mois après un signalement pour exercice illégal de la profession de chauffeur

illégal des professions de chirurgien-dentiste et d'infirmier et travail clandestin ; que le juge d'instruction, après avoir déclaré cette plainte partiellement irrecevable faute d'intérêt à agir de la

date du 14 juin 2006 à la peine de deux ans d'emprisonnement,600 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques pour des faits de fraude en vue d'obtenir une allocation, escroquerie, exercice

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle

d'une fraude fiscale ; que ces opérations se sont déroulées le 26 avril 1990 ; que, sur le fondement des pièces ainsi saisies, des poursuites correctionnelles ont été engagées contre Jean X... pour exercice

Lévy en vertu d'une telle convention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exercice illégal de la profession de banquier par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général