Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de Pôle Emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, est limité par l'existence

Il soutient qu'il a justifié du motif de son absence à l'entretien prévu avec son correspondant RSA.

saisie de statuer sur les responsabilités encourues et l'importance des dommages subis à la suite des incidents survenus du 10 au 13 février 1987 à l'entrepôt de Chaulnes ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence

solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 1- sur l'existence d'un motif légitime des requérantes

aucun élément dans son dispositif concernant l'existence du motif légitime ; - des circonstances nouvelles sont survenues depuis le 25 mars 2019 à savoir le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et

Ces éléments sont insuffisants à démontrer l’existence d’un motif légitime permettant d’ordonner une expertise.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité est limité par l'existence

Dès lors, nous relevons qu'en l'espèce, les Demandeurs démontrent suffisamment l'existence d'un motif légitime, étant précisé qu'à cette étape il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il existerait d'ores

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

Ainsi, les circonstances qu’il invoque sont insuffisantes pour démontrer l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de faire. " Le motif légitime doit être fondée sur l'existence d'un procès en germe à l'encontre du défendeur.

QUE « Sur la mesure d'instruction, 1/ Sur l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; que le demandeur doit établir que les faits reprochés sont vraisemblables

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

A- Sur l'existence d'un motif légitime Un tel motif existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, que la

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

à soutenir que son état de santé général et psychique l'empêchait d'avoir connaissance de la procédure d'asile, la requérante, qui ne fait état d'aucune démarche pour se renseigner, n'établit pas l'existence