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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
12 mars 2009
12 mars 2009
de l'abattement uniquement pour les cotisations accidents du travail, à l'exclusion de toute autre cotisation ; qu'en reprochant à la société Nice matin de ne pas avoir réclamé le remboursement de l'indu
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d8e
29 juin 1999
29 juin 1999
X... et quatorze autres salariés ont été engagés dans trois établissements distincts, en qualité d'éducateurs, par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEPI)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201441
7 juillet 2011
7 juillet 2011
fait des fautes commises par cet organisme ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201442
7 juillet 2011
7 juillet 2011
fait des fautes commises par cet organisme ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201443
7 juillet 2011
7 juillet 2011
fait des fautes commises par cet organisme ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201444
7 juillet 2011
7 juillet 2011
fait des fautes commises par cet organisme ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en répétition de l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201189
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Au niveau du pouce, la colonne de pouce est fixée en position intermédiaire métacarpo-phalangienne, en extension, et à 20° de flexion environ.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c11cc27cf28f909654
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ici, un taux de 30 % a été attribué par la caisse en raison de 'séquelles fonctionnelles à type de raideur de l'index gauche chez un droitier avec neuroalgodystrophie'.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303733_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 mars 2023 du préfet de l'Indre-et-Loire est annulé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f89e482fcecad732fe95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant un devis du 10 octobre 2022, ils ont confié les travaux de rénovation et d'extension de leur maison à la société Bâtir Rénover Aménager moyennant un prix de 278 424 euros TTC.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2720
24 mai 2007
24 mai 2007
Le tribunal départemental constata qu'ils avaient reçu chacun une voiture en échange de l'accomplissement d'actes contraires à leurs obligations professionnelles et visant à accorder des avantages indus
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb2b
29 mars 1989
29 mars 1989
part, que la signature avec l'Etat des deux conventions en exécution desquelles les sommes litigieuses ont été versées les 19 et 26 décembre 1980 et le 31 mars 1981 " ne saurait être assimilée à l'extorsion
Source officielleService des référés
66fef6c8172da17169ebd1b7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MINUTE N° RG 24/00545 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INAU (RG 22/260 ) Affaire: S.A.R.L. DEMARK C/ S.A.S.U. L.R.P. ISO, S.A.R.L.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004715
8 février 1999
8 février 1999
ou le groupement compétent aux lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600251_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demande en ce sens datée du 15 septembre 2025, délivré par arrêté au nom de la commune un certificat d’urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d’une opération de rénovation et d’extension
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300543_20230829
29 août 2023
29 août 2023
date du 23 août 2021, l'expert conclut à un manquement du centre hospitalier de Châteauroux s'agissant d'une intervention pratiquée sur Mme B le 31 juillet 2019 et ayant pour objet la réanimation de l'extension
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en règlement du solde du décompte général du marché de travaux afférents au lot n°1 " gros-œuvre, étanchéité, VRD, espaces extérieurs, façades, extension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105818_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les 30 juin 2021 et 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Barlet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 18 janvier 2021 ayant pour objet un indu
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne pour le compte de l'académie de Rennes afin de recouvrer un indu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
grief ; - le principe de la présomption d'innocence a été méconnu ; aucun texte ne permet aux caisses de recourir à la méthodologie de l'extrapolation y compris dans le cadre de la répétition de l'indu
Source officiellePage 27 sur 111