vertu du contrat n° 12.712536.65 M (pièce n° 15 des demandeurs), et rapporte la preuve de la subrogations dans les droits de Monsieur et Madame [N] à raison des sommes qu’elle leur a versées en indemnisation

[Z] de toute somme pouvant lui être réclamée pour l'indemnisation des préjudices de la SCI du Phare ; - rejeté les demandes d'indemnisation de la SCI du Phare du fait de l'absence de justificatifs des

droit à compter du 25 mars 2019, date du chiffrage de l'expert Saretec ; - Débouter la société Axa France Iard de sa demande d'irrecevabilité de cette demande ; - Dire et juger cette demande d'indemnisation

ACS 14010708 - 14 482,72 euros au titre des désordres n° 1 et 2 du sinistre ACS 16007035 - 12 484,40 euros au titre des désordres n° 1 et 2 du sinistre ACS 17006028 - 9 668,34 euros au titre du

Attendu que dans ces conditions si la société SA AVANSSUR est autorisée à conserver les primes d'assurance versées au titre du contrat annulé, monsieur Jean Claude X... ne peut prétendre à l'indemnisation

ayant reçu de la compagnie Helvetia Assurances les fonds nécessaires à l'indemnisation du sinistre qu'elle a reversés à la société Transports Delcroix, -que les 20 novembre 2014 et 5 juin 2015, la société

En définitive le contrat d'assurance est valable et la clause d'exclusion de garantie n'est pas applicable aux sinistres litigieux.

Matmut, intimée, demande à la cour de : A titre principal, - homologuer le rapport d'expertise judiciaire, - rejeter l'intégralité des demandes des consorts [U], A titre subsidiaire, - limiter l'indemnisation

[S] [N] la somme de 50.331,93 Euros en indemnisation du sinistre déclaré le 22 janvier 2018, en application des garanties souscrites par contrat du 5 octobre 2017.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association Proform Conseil de ses demandes concernant l'indemnisation du sinistre de vol survenu

s'analysent en effet comme une action en responsabilité engagée du fait de la mauvaise exécution des travaux de reprise financés dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, mais non comme une action en indemnisation

Par courrier du 7 juin 2022, le demandeur a mis la société PACIFICA en demeure de l'indemniser des conséquences du sinistre.

Il rappelle que Me [Z] était le conseil de la société [W] pour l'assister, la représenter et la conseiller dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre, en l'espèce un incendie, subi par cette société

contrat, le calcul de la perte de marge brut pour évaluer le montant de la provision sur l'indemnisation définitive du sinistre par un expert.]

En outre il n'est pas justifié de ce qu'une partie significative de l'indemnité versée par l'assureur à la suite du sinistre de 2007 ait été encore disponible, l'essentiel soit 3 500 000 € ayant été cédé

[G] avait procédé à cette date à une déclaration de sinistre à l'assureur DO pour ses parties privatives.

DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non fondées les réclamations présentées par la société Perret à l'encontre de la société Gan Assurances ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation

E...), lesquels sont parvenus à un accord sur la période d'indemnisation du jour du sinistre, soit le 11/06/2013, au 30/09/2014, et sur le montant des frais supplémentaires de travaux s'élevant à 247 642

La période d'indemnisation fixée par l'article 5.1.1 est elle-même limitée à celle comprise entre la date du sinistre et la date à laquelle le laboratoire a reconstitué intégralement ses locaux et ses

d'exploitation et a remboursé à la société GAN la somme de 100 447, 81 euros HT versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de ces pertes ; que le maître de l'ouvrage a poursuivi la procédure d'indemnisation