procédures RG 19/01715 et RG 23/01069 ; SUR CE, L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

à Maître ALQUIER, Maître VARINOT et Maître GIRARD délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le : **************** Vu l’ordonnance de référé rendue le 27 mars 2025, statuant dans une instance

AYANT ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE D'ARBITRE-RAPPORTEUR, LES PARTIES CONVINRENT DE S'EN REMETTRE A SON ARBITRAGE ET, APRES S'ETRE DESISTEES DE L'INSTANCE PENDANTE, SIGNERENT UN COMPROMIS

que de la totalité des frais d'avocat et      autres;   -     moyennant le versement de cette somme, le requérant se      désisterait de l'instance

suit que le moyen qui, sous couvert d'une modification législative intervenue postérieurement à la date à laquelle la cour d'appel avait tranché le litige, et n'ayant pas vocation à s'appliquer aux instances

." ; Considérant que, par un jugement, en date du 1er février 1989, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

A produit devant le tribunal un courrier en date du 10 août 2022 par lequel il demande au maire de la commune de Thiberville une indemnisation de 10 000 euros en lien avec la présente instance pendante

A B ; 4°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la Cour Administrative de Lyon sous le numéro 20LY01140, et de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner GRDF au

B la qualité de salarié protégée et que celui-ci s'en est prévalu dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes à l'appui de ses demandes indemnitaires, le salarié protégé dont la demande de

convenu entre les parties depuis la signature du contrat de prêt, En particulier, Monsieur [V] [E] [C] et Monsieur [V] [G] [C] renoncent : A l'intégralité de leurs demandes formulées dans le cadre de l'instance

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

respectifs ; qu'en conséquence, manque à son obligation de bonne foi et commet une réticence dolosive, le cédant qui omet volontairement d'attirer l'attention du cessionnaire sur l'existence d'une instance

A...et, d'autre part, des documents justifiant du respect de ces mêmes formalités dans une autre instance pendante devant la cour.

de travail de Monsieur [P] [E] et le paiement d’indemnités journalières contractuelles dans le cadre des arrêts de travail de Monsieur [P] [E] quand bien même Monsieur [P] [E] n’est pas partie à l’instance

; - constater l'extinction de l'instance pendante devant la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 22/15865 et du dessaisissement de la juridiction ; - dire que chacune des

. ; que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Mme X... n'a effectué aucun acte de procédure dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel ; qu'en condamnant cependant

d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance

SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN SOLLICITANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X...