des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations

chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

son traitement de manière volontaire dans le cadre d'un suivi par le psychiatre de son choix.

sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

du 7 juillet 2022, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits, le magistrat délégué a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

civile, Débouté les parties de leur demande sur ce fondement, Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

un tel processus de suivi. - le suivi des produits signifie également le suivi des produits dits .

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas de l'information, charges suffisantes contre François X... d'avoir commis les faits de faux en écriture et d'usage

prévenu de façon à la fois précise et détaillée d'avoir pratiqué sur elle un examen gynécologique dont la seconde partie comportait selon la victime des gestes de nature indiscutablement sexuelle, suivis

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat

de ce prêt à hauteur de 1, 4 millions de USD, et ainsi sa créance à l'encontre de la société AEE (pièce n° 25) ; qu'il ressort de la procédure d'information pénale (suivie contre M.

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, du 15 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Alphonse Y... du chef d'abus de confiance, a

est tenue de procéder au contrôle des procédures et de relever les nullités entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité

Sur la résidence de l'enfant Yahto : Mme X... critique les dispositions du jugement entrepris relatives au changement de résidence habituelle de l'enfant, estimant qu'elle est régulièrement suivie par

(D162 et suivants) et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la confrontation effectuée le 15 mars 1996, entre Charles B..., partie civile, et Jean-Louis Z..., mis en examen, que

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Un certificat médical initial de maladie professionnelle du 22 septembre 2015 a constaté que M.

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la porcédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [L] [E]