Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, MM.

simple par le syndic IMMOBILIERE DE GESTION RD alors qu'une telle résolution doit être votée à la majorité qualifiée, soit la double majorité correspondant à la majorité des copropriétaires de l'immeuble

Sur le fond, il maintient que la majorité requise pour que soit validée la résolution a bien été atteinte et que dès lors, la demande d'annulation doit être rejetée.

résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2021, - à titre subsidiaire, - annuler les résolutions 4.1 à 4.6 pour abus de droit, - annuler les résolutions 4.3 et 4.4 pour défaut de majorité

L'assemblée générale décide de refuser l'autorisation pour la pose de cette porte à la SCI des Beathe's et exige la remise des lieux dans l'état initial.

Les décisions sont prises à la majorité.

  » Article 142 – Majorités requises «   1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

[Z] et [N] contestent la validité des assemblées générales des 17 décembre 2009 et 16 janvier 2010 dont les résolutions n'ont pas été adoptés à la majorité requise et estiment impossible toute régularisation

montre que l'absence de convocation d'une AG, pour être une faute du gérant, est une faute purement formelle, sans conséquence puisque, si l'AG s'était effectivement tenue, Mme [M] détenait seule la majorité

du 13 juillet 2010, assigné le syndicat des copropriétaires à l'effet de voir dire que le refus de voter la résolution n° 18 de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 13 avril 2010 prévoyant la remise

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 8 avril 2019. La procédure devant la cour a été clôturée le 12 janvier 2022.

Comme l'observe à raison le jugement attaqué, les comptes de la copropriété ont été régulièrement votés par la majorité requise des copropriétaires sans qu'il soit justifié du prononcé de la nullité des

les travaux relatifs aux tuyaux d'évacuation, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2023, que ces travaux ont été votés dans les conditions de majorité requise, de telle sorte

établissement public de coopération intercommunale est, en principe, subordonnée à des délibérations concordantes de son organe délibérant et de ceux de ses membres se prononçant dans les conditions de majorité

Pour le surplus, aucune disposition légale n'imposant de mentionner dans la convocation adressée aux copropriétaires la majorité requise pour l'adoption des résolutions mises à l'ordre du jour, et l'avis

que les informations étaient incomplètes ; Le procès-verbal de l'assemblée générale devait comporter le nombre exact du total des voix des copropriétaires en fonction duquel se déterminait la majorité

Résultat du vote : Ont voté pour : 11 copropriétaires représentant 441 / 1000 tantièmes Ont voté contre : 7 copropriétaires représentant 327 / 1000 tantièmes La majorité requise n’ayant pas été recueillie

de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et le second en application de la majorité de l'article 24 de ladite loi.