Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11026
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Q... ne va cesser de demander une autre mission au sein de SHS dans le cadre de la cession envisagée ou de se voir licenciée dans le cadre d'un licenciement économique ; que la lecture des réunions du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10651
6 juillet 2022
6 juillet 2022
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] [U] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11316
7 novembre 2018
7 novembre 2018
avertissement injustifié le 13 décembre 2011 alors qu'il n'avait fait que dénoncer, en sa qualité de directeur, des agissements contraires à l'intérêt de l'association Trio sans jamais obtenir de réponse, une menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10652
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] invoque une discrimination en lien avec son état de santé, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mai 1999 [en réalité le 30 avril 1999] et précisant avoir été maintenu au coefficient 180
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d779477fe04f5cc6311
12 avril 2023
12 avril 2023
visite médicale, non paiement des heures supplémentaires et récupération imposée, chèque sans provision, pas de réponse à sa demande de vacances, pression permanente, intimidations constantes, chantage, menaces
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9f
1 mars 2019
1 mars 2019
a été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail lors de l'après-midi du 11 juillet 2012, dès lors qu'il a été agressé par un cambrioleur qui voulait s'emparer du contenu du coffre et menacé
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle fait notamment état de ce qu'il lui a été demandé de démissionner, puis proposé de conclure une rupture conventionnelle après antidatage des documents, que la pression s'est accentuée par la menace
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600147_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
contrats en cours expose la société aux pénalités que pourraient par ailleurs lui infliger ses cocontractants, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés ; son personnel est menacé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305095_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine, en se bornant à soutenir que la requérante n'établit pas être menacée de licenciement par ses deux employeurs, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10218
26 février 2020
26 février 2020
de recourir à une expertise risque grave par une analyse extrêmement motivée de quatre pages, qui déplore une dégradation des indicateurs sécurité, une dégradation du niveau de santé du personnel en lien
Source officielle4ème chambre
DTA_2200598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préjudice moral découle de ce qu'il a exercé un métier d'ingénieur dans les faits mais a été considéré comme un exécutant en dépit de ses demandes de reconnaissance professionnelle ; il a subi des menaces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11241
30 novembre 2017
30 novembre 2017
de l'entreprise, ce qui a conduit à une modification des contrats de travail que [la salariée] a refusée, entraînant son licenciement ; que, toutefois, la menace sur la compétitivité et la pérennité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10060
20 janvier 2016
20 janvier 2016
fixé au 18 mai ; que ce n'est que par lettre en date du 27 mai que la menace de licenciement a été définitivement écartée ; que dans ces conditions, les mauvais résultats du salarié pour le mois de mai
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162d670a2a5768a176c5559
4 septembre 2012
4 septembre 2012
contrat de travail par la conclusion de transactions sans réelles contreparties et par l'imposition de multiples modifications du contrat de travail Le salarié soutient qu'il a été contraint sous la menace
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11242
30 novembre 2017
30 novembre 2017
ne repose sur aucun motif économique ; qu'en effet, la menace sur la compétitivité doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe GEODIS ; que le rapport de l'expert-comptable désigné par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00408
3 juin 2020
3 juin 2020
2004 au 16 juin 2015, date de sa prise d'acte motivée par l'espionnage continuel de son employeur, le dénigrement de sa personne auprès des clients et des fournisseurs, le fait qu'il était sans cesse menacé
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f7
16 avril 2025
16 avril 2025
Faisant valoir qu'il avait signé cette rupture conventionnelle lors de l'entretien préalable à un licenciement pour faute grave alors que, sous la menace imminente d'un licenciement sans indemnité il était
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6035
6 septembre 2022
6 septembre 2022
préalable, le 6 septembre 2018, sans avoir eu la possibilité d'être assistée et s'est retrouvée seule face à son employeur et la directrice des ressources humaines, qu'elle a subi des pressions, a été menacée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E... pour un entretien préalable au licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, cet élément n'aurait pas suffit à modifier l'appréciation de la régularité de la procédure de désignation pour les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00775
9 avril 2014
9 avril 2014
obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de mettre fin aux contrats de sous-traitance pour transformer les emplois des sous-traitants en emplois salariés et les proposer aux salariés menacés
Source officiellePage 27 sur 826