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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28461e97b8c1829951d42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, sauf mention contraire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500219_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En particulier, il est fait mention, contrairement à que soutient le requérant, de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, ainsi que de la date déclarée de son entrée en France, dont

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

décision des associés n'est entachée d'aucune nullité, ayant été rendue en application des articles 23 et 26 des statuts et selon le principe de révocabilité du directeur général sans motif et à défaut de mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3cbc2a5bdff9703009c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en 3 acomptes mensuels de 8 332 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde ; - dit que ces acomptes seront à verser en plus des loyers et charges courants, payés aux termes prévus par le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, sauf mention contraire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943ecdc6046d4745657e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, sauf mention contraire.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f2845de97b8c1829951c72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, sauf mention contraire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002191_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Au demeurant, et en tout état de cause, la proposition de rectification du 9 juillet 2018 mentionne, contrairement à ce que soutient la société requérante, le caractère contradictoire de la procédure de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300777_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-le premier juge, au vu des contestations de l'assuré, s'est estimé insuffisamment informé, et a ordonné une expertise médicale, - cette expertise a établi sans contestation que nonobstant les mentions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004975_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure et mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Elle invoque la nullité de la stipulation d'intérêts au motif que : - les frais d'assurances ne sont pas mentionnés, contrairement à l'article L.313-1 du Code de la consommation, qui n'offre pas d'autre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303008_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102777_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102197_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle considère qu'il n'y a aucun besoin de se livrer à une analyse intrinsèque pour déterminer la qualité dans laquelle le dirigeant de la société a signé l'aval, et que faute de mention contraire il s'est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04191_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces mentions sont suffisantes pour lui permettre de déterminer sans ambiguïté les faits que l'autorité disciplinaire entend lui reprocher, alors même que les dates précises de ces faits ou le détail de

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2214647_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. " L'article

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200452_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement

Source officielle

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