de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

- de l'établissement par l'étude Y... d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de Fontenay-sous-Bois à son droit

Il a sollicité du tribunal, à titre principal, un moratoire de neuf mois, car le bien immobilier détenu par les débiteurs était en vente, une promesse de vente ayant été conclu et expirant le 19 décembre

Par un jugement n°2311551 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du préfet de la Vendée du 22 juin 2023 et a enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la

Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté

commerce et services du Calvados (le syndicat) a sollicité le 28 novembre 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette demande a été rejetée par décision du 11 janvier 2018 qui lui a été notifiée

n'est ni conforme à celle du projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement qui leur a été notifié par le notaire, ni conforme à la procuration en brevet donnée par eux et qui

vents du Douaisis l'autorisation sollicitée et d'enjoindre au préfet du Nord de définir, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, les mesures nécessaires à la protection

d'un amateur, vente du 04 décembre 2006, - pièce nº 54 bis b : Pierre B... : Chandigarh projet, vente du 27 novembre 2006, - pièce nº 54 ter b : design, vente des 27-28 novembre 2006, - pièce nº 57b :

de vente conclue le 20 septembre 1997 était devenue caduque à l'expiration du délai d'option fixé au 30 octobre 1998 ; qu'en effet, faute d'être intervenue dans le délai d'efficacité de la promesse, la

, leur vente ou leur achat ".

Le préfet de la Vendée a, par un courrier du 18 janvier 2024 notifié le 25 janvier suivant, mis en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

le 04/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 16h55 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

de l'avis de fin d'information alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder, de plein droit, à cet interrogatoire sur le fond à peine de nullité sans qu'une demande du mis en examen ne soit

Par un arrêt avant dire droit du 28 octobre 2021 la cour a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre au préfet de

, d'enjoindre au maire de Saint-Paul-de-Vence de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge

Z... a procédé à la consultation de la copropriété sur un projet de scission dès 2009, les prévenus se fondent exclusivement sur le courrier que ce dernier a adressé au sous-préfet H... le 1er mars 2012

de vente litigieuse du 4 janvier 1990 ne pouvaient résulter de la seule délibération du conseil municipal intervenue le 20 octobre 1989, soit plus de deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en